sucession Olivier Le Moal

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.

  • En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
  • En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

OÙ S'ADRESSER :

  • Auprès du notaire si la succession est supérieure à 5000 euros.

EN SAVOIR PLUS

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