LegalisationSignature-BillionPhotoscom

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

PIÈCES À FOURNIR :

  • Le document à légaliser (en langue française).
  • Carte d'identité.
  • un justificatif de domicile.

OÙ S'ADRESSER

  • Mairie du domicile.

BON À SAVOIR

La signature à légaliser doit être faite devant l'employé municipal. Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

En savoir plus : cliquez ici. 

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