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Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires doivent remplir certaines conditions. Ils doivent se présenter ensemble en mairie, sur rendez-vous, avec la Convention qu’ils auront préalablement rédigée ou remplie. Ils devront signer ladite convention en la seule présence de l’Officier Délégué d’Etat Civil chargé de son enregistrement. Les partenaires conserveront l’unique exemplaire de ladite convention dûment enregistrée.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02).
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

OÙ S'ADRESSER :

  • À la mairie du domicile.

EN SAVOIR PLUS

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