Déchets verts. Interdiction du brûlage à l'air libre. Dérogation

La circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts sur la base de l'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique.

En effet, les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement…), qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales (annexe II de l'article R 541-8 du code de l'environnement), relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Leur brûlage est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type. 

Plantations - Les distances à respecter

Je plante mes haies :

• à une distance de 50 cm à 2 m de la limite mitoyenne tant qu'elles ne dépassent pas les 2 m de haut. Attention, les prescriptions sont parfois plus strictes en lotissement ;
• avec un recul de 50 cm par rapport à la voie publique si elles ne dépassent pas 2 m ;
• au delà de 2 m de haut, je dois prendre un recul d’au moins 2 m ;
• en limite mitoyenne si j'ai un accord écrit de mon voisin et si cet accord est enregistré.

Les arbres :

• je plante mes arbres fruitiers à 50 cm de la limite mitoyenne ;
• je plante mes arbres à haute tige à une distance d'au moins 8 m par rapport aux maisons et limites bâtissables ;
• en aucun cas je taille ou j’abats les arbres d’alignement sur le trottoir ;
• je respecte les parcs et les espaces publics.

Tailles des végétaux

Selon les articles du code civil, une distance de 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés doit être observée pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres. Pour les autres arbres d’une hauteur inférieure, la distance à respecter est de 50 cm.

Le code civil limite à 2 mètres la hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative des propriétés. En outre, les branches et racines ne doivent pas avancer à l’extérieur de la limite de propriété.

Désherbage

La ville d'Orsay a renoncé aux produits phytosanitaires dans une démarche de développement durable et de santé publique.

Il est rappelé que chaque habitant est responsable de la partie de trottoir se trouvant devant sa propriété et qu’il contribue au vivre-ensemble en la maintenant en bon état de propreté (balayage, désherbage, déneigement…), conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental. 

Élagage

Concernant l’élagage des arbres et arbustes, il est utile de rappeler que celui-ci relève (sauf à de rares exceptions) de la responsabilité du propriétaire du terrain sur lesquels ils sont plantés.

Il doit être effectué régulièrement de manière à ne pas gêner le passage ni empiéter sur la voie publique. Dans le cas contraire et après une mise en demeure, le Code rural autorise la Ville à effectuer d’office ces travaux d’élagage et à les refacturer ensuite au propriétaire.

Par ailleurs, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ERDF rappelle qu’il est important de veiller à respecter une distance de sécurité suffisante avec d’éventuels poteaux électriques lors de la plantation des arbres (en tenant bien sûr compte de la croissance des végétaux plantés) et de ne jamais, par exemple, tenter de ramasser une branche tombée sur une ligne électrique.