Les feux de jardin

Déchets verts. Interdiction du brûlage à l'air libre. Dérogation

La circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts sur la base de l'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique.

En effet, les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement…), qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales (annexe II de l'article R 541-8 du code de l'environnement), relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Leur brûlage est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type. 

Tailles des végétaux

Selon les articles du code civil, une distance de 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés doit être observée pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres. Pour les autres arbres d’une hauteur inférieure, la distance à respecter est de 50 cm.

Le code civil limite à 2 mètres la hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative des propriétés. En outre, les branches et racines ne doivent pas avancer à l’extérieur de la limite de propriété.

Ainsi quelques règles sont à respecter pour que chacun se sente bien dans une ville propre et bien entretenue.

Je plante mes haies :

• à une distance de 50 cm à 2 m de la limite mitoyenne tant qu'elles ne dépassent pas les 2 m de haut. Attention, les prescriptions sont parfois plus strictes en lotissement ;
• avec un recul de 50 cm par rapport à la voie publique si elles ne dépassent pas 2 m ;
• au delà de 2 m de haut, je dois prendre un recul d’au moins 2 m ;
• en limite mitoyenne si j'ai un accord écrit de mon voisin et si cet accord est enregistré.

Les arbres :

• je plante mes arbres fruitiers à 50 cm de la limite mitoyenne ;
• je plante mes arbres à haute tige à une distance d'au moins 8 m par rapport aux maisons et limites bâtissables ;
• en aucun cas je taille ou j’abats les arbres d’alignement sur le trottoir ;
• je respecte les parcs et les espaces publics.

Bruits de voisinage

Article 4 de l'arrêté 04-31 du 11 mars 2004 
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils à moteur thermique ou électrique, susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses etc ne peuvent être effectués que : 

• les jours ouvrables de 8 h 30 à 19 h 30 ;
• les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ;
• les dimanches et fêtes de 10 h à 12 h.

Plantations - Les distances à respecter

Article 671 (code civil) :
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distances prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers. 

Jurisprudence :
Usages locaux parisiens : portée géographique des usages parisiens permettant la plantation jusqu’à l’extrême limite des jardins, sous réserve de l’élagage. Un propriétaire, responsable des désordres causés par ses plantations et ne pouvant se prévaloir d’usage existant en banlieue parisienne que dans la mesure où cela ne cause aucun trouble aux voisins, peut être condamné à déplacer celles-ci en fonction des distances légales prévues à l’article 671. L’abattage d’arbres plantés à la distance légale peut être ordonné s’il est constaté, sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, que c’est le seul moyen de faire cesser le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage qu’ils causaient.

Article 672 : 
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. 

Jurisprudence :
En sa qualité de propriétaire du fonds, une personne est fondée à réclamer l’application des articles 671 et 672 sans avoir à justifier d’un préjudice particulier. Le propriétaire d’un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l’héritage voisin à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus. En cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d’un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres et l’option appartient en ce cas au propriétaire des arbres.

Article 673 :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible. 

Jurisprudence :
Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins.

Les infractions au Code civil sont jugées au Tribunal d’Instance. Les sanctions dépendent des infractions.

Désherbage et élagage

Des règles simples pour le confort et la sécurité de tous

Depuis plusieurs années, la Ville d’Orsay, engagée dans une démarche de développement durable, a renoncé aux produits phytosanitaires. Il est en effet désormais largement admis que l’utilisation de pesticides contribue à la dégradation de l’environnement et nuit à la santé publique. Le « zéro phyto » pour toutes les collectivités entrera d’ailleurs en vigueur en 2017 et pour les particuliers en 2019. L’occasion de rappeler que des techniques alternatives existent (binette, compostage, paillage, plantes vivaces…). Celles-ci sont efficaces et même si les mauvaises herbes ont tendance à repousser plus vite, la planète et notre santé s’en portent mieux (amélioration de la biodiversité, moindre pollution des eaux souterraines…). Néanmoins, pour que cela fonctionne, chacun doit s’y mettre. Aussi, il est rappelé que chaque habitant est responsable de la partie de trottoir se trouvant devant sa propriété et qu’il contribue au vivre-ensemble en la maintenant en bon état de propreté (balayage, désherbage, déneigement…), conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental. 

Concernant l’élagage des arbres et arbustes, il est utile de rappeler que celui-ci relève (sauf à de rares exceptions) de la responsabilité du propriétaire du terrain sur lesquels ils sont plantés. Il doit être effectué régulièrement de manière à ne pas gêner le passage ni empiéter sur la voie publique. Dans le cas contraire et après une mise en demeure, le Code rural autorise la Ville à effectuer d’office ces travaux d’élagage et à les refacturer ensuite au propriétaire. Par ailleurs, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ERDF rappelle qu’il est important de veiller à respecter une distance de sécurité suffisante avec d’éventuels poteaux électriques lors de la plantation des arbres (en tenant bien sûr compte de la croissance des végétaux plantés) et de ne jamais, par exemple, tenter de ramasser une branche tombée sur une ligne électrique.