La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.
- En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
- En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
OÙ S'ADRESSER :
- Auprès du notaire si la succession est supérieure à 5000 euros.
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