Le logement social : comment ça marche ?
Quelques chiffres :
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2 937 candidats souhaitent habiter à Orsay, dont 505 ont un lien avec la commune (305 y habitent, 200 y travaillent à Orsay ou leurs enfants ou leurs parents y résident). |
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68 logements sociaux sur le contingent communal (droit pour la commune de désigner des candidats). |
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36 mois, délai anormalement long pour obtenir un logement, établi par arrêté du Préfet de l’Essonne. |
- Le service habitat-logement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) - 01 60 92 80 61 : les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et les jeudis de 13 h 30 à 18 h ou logement@mairie-orsay.fr
- L’élue déléguée au logement : une permanence sur rendez-vous le vendredi après-midi.
3 grands types de logements sociaux (déterminés en fonction de leur mode de financement) :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) destiné aux ménages modestes
- PLUS (Prêt locatif à Usage Social) destiné aux ménages salariés aux ressources stables mais limitées
- PLS (Prêt locatif Social) destiné aux classes moyennes
Les logements sont attribués dans le respect des plafonds fixés annuellement par l’Etat pour chaque catégorie. Avant d’effectuer vos démarches, n’hésitez pas à feuilleter le guide édité par le Ministère de la Cohésion des Territoire.
60 % des familles sont éligibles au logement social
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Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social en Île-de-France * (hors Paris et communes limitrophes) |
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| Personnes à loger | Plafonds de ressources selon le type de logement social | |||
| PLAI | PLUS | PLS | ||
| 1 personne | 1 personne seule | 13 050 € | 23 721 € | 30 837 € |
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 21 272 € | 35 452 € | 46 088€ | |
| 2 personnes | Cas général | 21 272 € | 35 452 € | 46 088€ |
| Jeune couple (âges cumulés < 55 ans) | 25 569 € | 42 616 € | 55 401 € | |
| 1 personne + 1 personne à charge | 25 569 € | 42 616 € | 55 401 € | |
| Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 25 569 € | 42 616 € | 55 401 € | |
| 3 personnes | Cas général | 25 569 € | 42 616 € | 55 401 € |
| 1 personne + 2 personnes à charge | 28 075 € | 51 046 € | 66 360 € | |
| Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 28 075 € | 51 046 € | 66 360 € | |
| 4 personnes | Cas général | 28 075 € | 51 046 € | 66 360 € |
| 1 personne + 3 personnes à charge | 33 238 € | 60 429 € | 78 558 € | |
| Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 33 238 € | 60 429 € | 78 558 € | |
| 5 personnes | Cas général | 33 238 € | 60 429 € | 78 558 € |
| 1 personne + 4 personnes à charge | 37 401 € | 68 001 € | 88 401 € | |
| Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 37 401 € | 68 001 € | 88 401 € | |
| 6 personnes | 37 401 € | 68 001 € | 88 401 € | |
| Par personne supplémentaire | + 4 166 € | + 7 577 € | + 9 850 € | |
| *Revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition des impôts 2018 (ressources 2017) pour un logement attribué en 2019 | ||||
L’accès à un logement social : quelles démarches ?
- Se procurer le formulaire de demande de logement social (DLS) sur internet www.demande-logement-social.gouv.fr, ou au CCAS ou le télécharger ici. *
- Déposer la demande de logement social remplie avec soin sans omettre des rubriques au CCAS ou l’envoyer par courrier 2, avenue du Général Leclerc 91400 Orsay ou la remplir sur Internet.
La DLS est valable 1 an. Elle doit être impérativement renouvelée à chaque date anniversaire sous peine de radiation (perte de l’ancienneté) . - Fournir obligatoirement : les pièces d’identité de toutes les personnes majeures habitant le logement (carte d’identité / passeport ou titre de séjour en cours de validité), l’avis d’imposition 2018 (ressources 2017) jusqu’au 31 décembre 2019
- Détenir sous un délai d’1 mois environ le Numéro Unique d’enregistrement (NUR) délivré par l’Etat, valable pour l’ensemble de la Région parisienne
- Etre sélectionné, quand il y a un logement vacant, en fonction de sa situation sociale et de l’ancienneté de sa demande pour un logement correspondant à sa composition familiale et à ses revenus
- Etre validé par la commission Logement Locale (voir ci-dessous)
- Visiter le logement ou le voir sur plan pour les programmes neufs. Si le logement vous intéresse : constituer le dossier qui sera transmis au bailleur. Si le logement ne vous intéresse pas : communiquer par écrit (courrier ou mail) le motif de votre refus
- Etre choisi par la CAL du bailleur (Commission d’Attribution du Logement), seule habilitée à prendre la décision d’attribution
- Signer le contrat avec le bailleur
*Avant de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice explicative de demande de logement social.
La Commission Locale Logement
À Orsay, nous avons souhaité partager la responsabilité des propositions de candidatures aux bailleurs et avons institué cette commission qui examine les candidatures, vérifie les priorités (3 candidats doivent être proposés aux bailleurs). Elle est composée de la conseillère municipale déléguée au logement, et par alternance, d’un des délégués du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, du représentant de l’association Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL), des représentantes du service logement.
Etes-vous dans une situation prioritaire ?
Votre demande de logement a plus de 3 ans, vous êtes sans logement ou logés dans des conditions difficiles, vérifiez si vous remplissez les conditions du recours Droit Au Logement Opposable (DALO)* ou de l'Accord Collectif Départemental (ACD).
Les familles doivent d’adresser à la Maison Des Solidarités (MDS) allée de Millepertuis, 91940 Les Ulis 01 64 86 11 10.
Les personnes seules ou couples sans enfant(s) habitant Orsay, doivent s’adresser au CCAS.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr / www.essonne.fr
* Avant de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice du DALO.
Vous êtes salarié du secteur prive
Renseignez-vous auprès de l’assistante de service social ou le service du personnel de votre entreprise pour savoir si celle-ci cotise à Action Logement (ex 1%), organisme détenteur de nombreux logements sociaux et montez un dossier Action logement parallèlement à votre demande de logement social
Action logement Agence d’Evry : Bd des Champs Elysées, impasse Jean Anouilh 91000 Evry 01 60 77 06 54 / https://www.actionlogement.fr/demande-logement
Vous êtes locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement
- Contactez votre bailleur afin de lui signaler votre souhait. Il enregistrera votre demande de mutation de logement.
- Consultez la plateforme « echangerhabiter » qui organise des échanges de logements sous certaines conditions / https://www.echangerhabiter.fr
