Permis d'aménager

Un permis d'aménager est exigé pour :

• la création de lotissements,
• les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
• les aménagements et les divisions foncières situés dans les abords des monuments historiques
• lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités pour les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
• à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
• l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
  • Délai d’instruction : 3 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune)
    • Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835