Permis de construire

Permis de construire ou permis d’aménager - Pour une construction autre qu’une maison individuelle comprenant ou non des démolitions (à partir de 3 logements et plus), ou,
Permis de construire valant division, ou,
Permis de construire valant permis de démolir, ou,
Permis de construire valant division et permis de démolir,
- Construction nouvelle (indépendante de tout bâtiment existant), ou,
- Travaux sur construction existante, ou,
- Extension d’une construction existante (en contact avec cette dernière),
  - Délai d’instruction : 3 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune et s’il comporte un établissement recevant du public)
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
que le permis soit en cours de validité,
et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
- La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
  - Délai d’instruction : 2 mois
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Permis de construire ou d’aménager modificatif
- Permet de modifier un permis de construire ou permis d’aménager en cours de validité et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’a pas été déposée. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures, par exemple :
modification de l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
ou réduction ou augmentation mineures de l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
ou modification de la transformation d'usage d'une partie des locaux.
- Ainsi, le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
- Toutefois, lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
  - Délai d’instruction : 2 ou 3 mois en fonction du délai de droit commun du permis de construire initial (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune et s’il comporte un établissement recevant du public)