La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
PIÈCES À FOURNIR :
- Le document à légaliser (en langue française).
- Carte d'identité.
- un justificatif de domicile.
OÙ S'ADRESSER
- Mairie du domicile.
BON À SAVOIR
La signature à légaliser doit être faite devant l'employé municipal. Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
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