Le logement social : comment ça marche ?

Quelques chiffres :

	2 937 candidats souhaitent habiter à Orsay, dont 505 ont un lien avec la commune (305 y habitent, 200 y travaillent à Orsay ou leurs enfants ou leurs parents y résident).
	68 logements sociaux sur le contingent communal (droit pour la commune de désigner des candidats).
	36 mois, délai anormalement long pour obtenir un logement, établi par arrêté du Préfet de l’Essonne.

3 grands types de logements sociaux (déterminés en fonction de leur mode de financement) :

• PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) destiné aux ménages modestes
• PLUS (Prêt locatif à Usage Social) destiné aux ménages salariés aux ressources stables mais limitées
• PLS (Prêt locatif Social) destiné aux classes moyennes

Les logements sont attribués dans le respect des plafonds fixés annuellement par l’Etat pour chaque catégorie. Avant d’effectuer vos démarches, n’hésitez pas à feuilleter le guide édité par le Ministère de la Cohésion des Territoire.

60 % des familles sont éligibles au logement social

L’accès à un logement social : quelles démarches ?

1. Se procurer le formulaire de demande de logement social (DLS) sur internet www.demande-logement-social.gouv.fr, ou au CCAS ou le télécharger ici. *
2. Déposer la demande de logement social remplie avec soin sans omettre des rubriques au CCAS ou l’envoyer par courrier 2, avenue du Général Leclerc 91400 Orsay ou la remplir sur Internet.
   La DLS est valable 1 an. Elle doit être impérativement renouvelée à chaque date anniversaire sous peine de radiation (perte de l’ancienneté) .
3. Fournir obligatoirement : les pièces d’identité de toutes les personnes majeures habitant le logement (carte d’identité / passeport ou titre de séjour en cours de validité), l’avis d’imposition 2018 (ressources 2017) jusqu’au 31 décembre 2019
4. Détenir sous un délai d’1 mois environ le Numéro Unique d’enregistrement (NUR) délivré par l’Etat, valable pour l’ensemble de la Région parisienne
5. Etre sélectionné, quand il y a un logement vacant, en fonction de sa situation sociale et de l’ancienneté de sa demande pour un logement correspondant à sa composition familiale et à ses revenus
6. Etre validé par la commission Logement Locale (voir ci-dessous)
7. Visiter le logement ou le voir sur plan pour les programmes neufs. Si le logement vous intéresse : constituer le dossier qui sera transmis au bailleur. Si le logement ne vous intéresse pas : communiquer par écrit (courrier ou mail) le motif de votre refus
8. Etre choisi par la CAL du bailleur (Commission d’Attribution du Logement), seule habilitée à prendre la décision d’attribution
9. Signer le contrat avec le bailleur

*Avant de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice explicative de demande de logement social.

La Commission Locale Logement

À Orsay, nous avons souhaité partager la responsabilité des propositions de candidatures aux bailleurs et avons institué cette commission qui examine les candidatures, vérifie les priorités (3 candidats doivent être proposés aux bailleurs). Elle est composée de la conseillère municipale déléguée au logement, et par alternance, d’un des délégués du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, du représentant de l’association Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL), des représentantes du service logement.

Etes-vous dans une situation prioritaire ?

Votre demande de logement a plus de 3 ans, vous êtes sans logement ou logés dans des conditions difficiles, vérifiez si vous remplissez les conditions du recours Droit Au Logement Opposable (DALO)* ou de l'Accord Collectif Départemental (ACD).

• Droit Au Logement Opposable (DALO
• Accord collectif départemental

Les familles doivent d’adresser à la Maison Des Solidarités (MDS) allée de Millepertuis, 91940 Les Ulis 01 64 86 11 10.
Les personnes seules ou couples sans enfant(s) habitant Orsay, doivent s’adresser au CCAS.

Plus d’informations sur : www.service-public.fr / www.essonne.fr 

* Avant de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice du DALO.

Vous êtes salarié du secteur prive

Renseignez-vous auprès de l’assistante de service social ou le service du personnel de votre entreprise pour savoir si celle-ci cotise à Action Logement (ex 1%), organisme détenteur de nombreux logements sociaux et montez un dossier Action logement parallèlement à votre demande de logement social

Action logement Agence d’Evry : Bd des Champs Elysées, impasse Jean Anouilh 91000 Evry 01 60 77 06 54 / https://www.actionlogement.fr/demande-logement 

Vous êtes locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement

• Contactez votre bailleur afin de lui signaler votre souhait. Il enregistrera votre demande de mutation de logement.
• Consultez la plateforme « echangerhabiter » qui organise des échanges de logements sous certaines conditions / https://www.echangerhabiter.fr 

Le quotient familial est établi pour chaque famille orcéenne dont les enfants sont scolarisés et qui bénéficient des différentes prestations municipales. 

Il permet d’adapter les tarifs en fonction des revenus des familles.

Si le calcul de quotient familial n'est pas fait au 1er octobre, le tarif maximum sera appliqué pour l’ensemble des prestations.

RESSOURCES PRISES EN COMPTE

Elles correspondent au revenu brut global, avant déductions, des personnes composant la famille (y compris les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer).

La somme des revenus ainsi obtenue est divisée par un coefficient d’occupation du foyer, établi comme suit :

• Couple : 2,6 parts.
• Famille monoparentale : 2,6 parts.
• Chaque enfant à charge : 1 part (y compris les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer).
• Supplément familial 3e enfant : 0,5 part.
• Supplément familial 4e enfant et plus : 1 part.
• Enfant handicapé : 1 part.
• Enfant en garde partagée : 0,5 part.

En cas de parents divorcés avec enfant en garde partagée, il est réputé à la charge égale de chacun des parents et ouvre droit à 0,5 part de quotient familial.

Le montant ainsi obtenu constitue le quotient familial. 

PIÈCES À FOURNIR :

Ces pièces sont à déposer auprès du Pôle Acceuil Famille ou à envoyer par mail à calculqf@mairie-orsay.fr

• Dernier avis d’imposition.
• Livret de famille.
• Jugement en cas de séparation ou de divorce.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, Tél. loyer...).
• Attestation paiement CAF.

DURÉE DE VALIDITÉ :

• Valable pour une année scolaire : du 1er septembre au 31 août.
• Aucune rétroactivité ne sera apportée sur les factures antérieures au calcul du nouveau quotient familial.
• En cas de changement de situation familiale (naissance, décès …), le calcul du quotient familial pourra être revu sur présentation de justificatifs cela sans effet rétroactif.
• En cas de déménagement d'Orsay après le 1er janvier de l’année scolaire en cours, le quotient familial est appliqué jusqu’à la fin de l’année scolaire, étant donné qu’elle paiera la taxe d’habitation sur Orsay.

ACTIVITÉS CONCERNÉES PAR LE QUOTIENT FAMILIAL :

• Périscolaire.
• Jeunesse.
• Sport.
• Restauration scolaire.
• Conservatoire de musique.
• Centre de loisirs.
• Classes de découverte et colonies.

FACTURATION :

La famille reçoit une facture unique en milieu de mois, correspondant aux fréquentations du mois précédent (sauf en cas d’enfant de parents divorcés en garde partagée, avec double quotient).

LES MOYENS DE PAIEMENT :

Pour acquitter les factures que vous recevez de la Mairie, différents moyens de paiements sont à votre disposition. 

LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE :

Vous devez joindre un relevé d'identité bancaire ou postal. Les prélèvements interviennent entre le 5 et le 8 du mois qui suit réception de la facture. 

Régisseur de recettes familles
2 place du général Leclerc - BP47
91401 Orsay cedex

LE PAIEMENT SÉCURISÉ PAR INTERNET

Vous pouvez effectuer directement votre paiement sur le Portail Famille.

CHÈQUE

Le chèque doit être établi à l'ordre du Régisseur de recettes Famille, déposé ou adressé par la Poste à la mairie au plus tard le 30 du mois.

Régisseur de recettes familles
2 place du général Leclerc - BP47
91401 Orsay cedex

CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) (hors dématérialisé)

À déposer au Pôle Acueil Familles ou dans la boite aux lettres de la mairie.

Les CESU ne peuvent pas être utilisés pour régler la restauration scolaire.

SERVICE ÉLECTIONS 

QUELLES SONT LES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR ÊTRE INSCRIT SUR LA LISTE ÉLECTORALE D’UNE COMMUNE ?

COMMENT SAVOIR SI JE SUIS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ?

QUAND DÉPOSER MA DEMANDE D'INSCRIPTION ?

OÙ DEPOSER MA DEMANDE D’INSCRIPTION ?

J'AI 18 ANS CETTE ANNÉE

QUAND VAIS-JE RECEVOIR MA CARTE D’ÉLECTEUR ?

• Procuration de vote
• Recensement militaire

Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Bureaux de vote

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.